REGLEMENTATION

Conformément à l’article 815-14 du code civil que « L’indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l’indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ses biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les noms, domicile, et profession de la personne qui se propose d’acquérir. Tout indivisaire peut dans le délai d’un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant par acte extrajudiciaire qu’il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés ».